Les décrets Industrie vertes : la version finale

Prévus fin juin, les derniers décrets d’application de la loi Industrie verte ou liés à cette loi ont été publiés du 5 au 7 juillet. 

Malgré le blocage politique, le Gouvernement a pu publier les derniers décrets d’application de la Loi Industrie verte entre le 5 et le 7 juillet. Passage en revue des mesures qui entrent en application.

La nouvelle procédure d’autorisation environnementale

L’un des décrets prévoit une nouvelle procédure d’autorisation environnementale pour tous les industriels, qui permet de mener en parallèle la consultation du public et celle de l’administration. Une procédure dématérialisée permettra  au public de réagir et de consulter les avis des administrations et des collectivités lors de leurs publications Ce regroupement des consultations est prévu sur 3 mois, puis 3 semaines sont laissés au commissaire-enquêteur pour rendre son rapport avec des conclusions motivées, avant un délai de 2 mois donné au préfet pour délivrer l’arrêté d’autorisation: la procédure pourra ainsi être bouclée en six mois (contre 17 mois en moyenne aujourd’hui).

Pour assurer la recevabilité des dossiers des demandeurs, Bercy a prévu la publication d’ici la rentrée d’une instruction précisant les critères de qualité d’un dossier de demande d’autorisation. La réduction drastique des délais vaut également pour les recours, avec une notification obligatoire dans les deux mois après délivrance de l’arrêté d’autorisation (contre 6 mois auparavant).

Ce décret facilite aussi l’implantation sur d’anciennes friches industrielles avec par exemple la possibilité pour un « tiers demandeur », comme un promoteur ou un aménageur, de se substituer à l’exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation du site.

Bénéficier de procédures simplifiées pour les activités « durables »

Pour certains secteurs qualifiés d’activités « durables »[1], une procédure de déclaration de projet permettra d’alléger les obligations. Cette autorisation de projet permet de bénéficier d’une mise en compatibilité directe d’un document d’urbanisme faisant obstacle à la réalisation du projet. De même, ce processus facilite l’obtention d’une reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) afin d’obtenir une éventuelle dérogation à l’interdiction de destructions d’espèces protégées. Cette inscription au titre de RIIPM doit se justifier par la raison d’être du projet, le nombre d’emplois et la contribution au bassin d’emplois ainsi que la description des enjeux et de leur cohérence. C’est l’Etat qui tranchera ensuite sur une éventuelle reconnaissance.

5 projets labellisés « projets d’intérêt national majeur » (PINM)

La loi Industrie verte a également labélisé par décret certaines implantations au titre de « Projet d’intérêt national majeur », à savoir de très grands sites participant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. Les projets retenus sont les suivants :

• Le projet d’extraction de lithium d’Imérys dans l’Allier
• Le projet de production d'acier vert de Gravity à Fos-sur-Mer
• L’usine de recyclage chimique de plastique d’Eastman à Dunkerque

Les deux projets de fabrication de panneaux photovoltaïque, celui de Carbon à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et d’Holosolis à Hambach (Moselle).

[1] Secteurs de l’économie liés au verdissement du bâtiment (matériaux bas-carbone ou isolants, pompes à chaleur, composants électroniques servant à la maîtrise de l’énergie), des transports (technologies de véhicules électriques et de décarbonation de l’aérien, du maritime, du ferroviaire, du fluvial), de l’industrie (tout ce qui est lié à la capture, stockage et traitement du carbone, les fours et chaudières électriques, les pompes à chaleur industrielles, les composants électroniques et technologies de maîtrise énergétique), et secteurs liés à la décarbonation de l’agriculture (engrais biosourcés, tracteurs et machines agricoles bas-carbone) et bien évidemment de l’énergie (équipements et composants liés au nucléaire, éolien, photovoltaïque, géothermie, chaleur fatale issue de la valorisation des déchets, des data-centers, des centres de traitements de l’eau…)