Le MEDEF propose au Gouvernement un projet de loi « clé en main » d’accélération de l’économie française

Après quelques années où l’attractivité française a retrouvé des couleurs auprès des investisseurs français et étrangers, la situation économique s’est nettement dégradée, marquant un coup d’arrêt à cette dynamique (49% des investisseurs étrangers auraient réduit leurs projets d’investissements en France). Liée notamment à la dissolution et l’incertitude politique qui en découle, ce retournement trouve également ses raisons dans l’écheveau de procédures administratives particulièrement contraignantes en France comparé aux autres pays européens.

 

Pour répondre à ces obstacles réglementaires, le Medef a pris l’initiative de proposer un texte de loi « clé en main » qu’il a transmis directement à Matignon, intitulé « Projet de loi d’accélération de l’économie française ». Ce texte rédigé par l’organisation patronale propose une batterie de mesures destinées à simplifier et à accélérer les procédures administratives, tout en les harmonisant avec le cadre européen. Le projet s’articule autour de 6 thèmes, chacun présentant des propositions concrètes pour favoriser l’attractivité de la France :

 

Assurer la stabilité réglementaire pour renforcer l’attractivité des grands investisseurs

• Il est proposé la création d’un bouclier administratif permettant à un investisseur (implantation nouvelle et extension de l’existant) de conclure avec l’Etat, les régions et les intercommunalités un contrat d’implantation sur l’ensemble des procédures et décisions applicables au projet (urbanisme, environnement, aménagement du territoire, etc.).
  Ce contrat d’implantation préciserait le périmètre d’implantation, la nature du projet, les engagements de l’investisseur sur l’emploi, l’enveloppe financière et le développement économique du territoire, les dispositions réglementaires stabilisées et garanties durant le contrat, les modalités de suivi du contrat, les modalités d’évaluation.

 

• Une redéfinition des régimes d’attractivité des grands projets d’investissement pour accélérer le processus : tout projet d’investissement privé supérieur ou égal à 100 millions d’euros serait qualifié de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) et de « projet d’intérêt régional majeur » pour les investissements entre 50 et 100 millions d’euros. L’impact sur l’emploi et le développement économique local, la contribution à la transition écologique seraient autant de critères pour qualifier un projet.
  Cette qualification serait accordée par arrêté du Premier ministre après avis du préfet de région concerné. Chacun disposerait d’un délai d’un mois pour rendre son avis.

 

• Pour répondre aux besoins en foncier de projets industriels majeurs, les projets couverts par le régime ICPE seraient exemptés du décompte du ZAN.

 

Simplifier les délais dans les réponses administratives

• L’administration disposerait d’un délai d’un mois à réception du dossier pour vérifier la complétude du dossier et de 6 mois pour statuer sur l’ensemble des demandes d’autorisations environnementales, y compris pour les ICPE et en y incluant les sites SEVESO. Sans réponse dans le délai imparti, la demande serait considérée comme acceptée.
• Pour les demandes de permis de construire / démolir ainsi que l’ensemble des autorisations d’urbanisme, l’administration disposerait d’un délai de 2 mois pour apporter une réponse. Afin d’assurer le maintien du délai d’instruction, un référent unique serait désigné en tant que représentant des collectivités et des services de l’Etat. Sans réponse dans le délai imparti, la demande serait considérée comme acceptée.
• Enfin, il serait proposé de systématiser la dématérialisation des processus de dépôt et d’instruction liés aux autorisations d’urbanisme.

 

Créer un guichet unique

• Afin d’assurer et de centraliser la gestion des demandes de permis et d’autorisations environnementales, d’urbanisme, minières ou énergétiques, un « point de contact national unique » serait institué et intégré directement au guichet unique et au guichet numérique pour l’environnement.
  Le préfet serait le point de contact unique pour le suivi des projets industriels et opèrerait en lien avec les acteurs du territoire (élus et acteurs économiques) un recensement des projets ralentis ou protégés par des questions en lien avec la réglementation. Le préfet bénéficierait d’un droit de dérogation élargi afin de résoudre les blocages administratifs locaux.

 

Simplifier les procédures de recours

• Les tribunaux administratifs seraient considérés comme compétents pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux projets industriels et logistiques stratégiques.
  L’admission d’un recours à l’encontre d’un projet par un juge fera l’objet d’une procédure préalable d’admission. Si le recours est irrecevable ou infondé, l’admission serait refusée.

 

Simplifier les phases de préparation de dossier

• Le porteur de projet soumis à une autorisation environnementale pourrait solliciter un dialogue préalable avec l’autorité compétente en amont du dépôt de la demande et durant toute la phase d’instruction.
  L’objectif serait ici d’accompagner le porteur de projet en clarifiant les attentes et les exigences d’un projet, en précisant les critères d’évaluation et en anticipant de potentiels points de vigilance, d’obstacles ou de contraintes.

 

Simplifier les obligations de reporting

• Afin de simplifier et d’harmoniser les procédures, une base de données nationale centralisée et interopérable serait mise en place. Cette proposition permettrait aux entreprises de ne pas communiquer plusieurs fois un même document à des administrations différentes.

 

• La durée de validité des études et des inventaires « faune et flore » passerait à 5 ans.

 

« Il est excellent, ce projet de loi. Alors, ce n’est pas forcément un projet de loi, parce que c’est le gouvernement qui dépose les projets de loi. […] C’est très bien fait. Il y a au moins la moitié des propositions que nous pourrions reprendre », a estimé le ministre de l’Économie, Éric Lombard, le 9 février sur RTL).

Le ministre de l’Économie s’est par ailleurs dit favorable à la proposition du Medef de supprimer un degré de juridictio