Plan d’action simplification : le gouvernement dévoile ses mesures pour accélérer l’implantation d’usines en France

Le 24 avril, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a présenté le projet de loi de simplification, qui comporte une cinquantaine de mesures visant à diminuer les contraintes pour les entreprises mais aussi accélérer l’implantation d’usines et de sites d’énergies renouvelables.

Ce texte vise à simplifier un certain nombre de mesures pour les entreprises afin de diminuer les démarches administratives et réduire les normes, particulièrement pour les TPE et PME. Il doit aussi et surtout accélérer l’implantation de nouvelles usines en France en simplifiant le processus de réindustrialisation, en accélérant la transition écologique de l’économie françaises et en aidant l’innovation.

La loi Industrie Verte a déjà amélioré les conditions d’implantations industrielles, notamment en réduisant les délais d’implantation de 17 à 9 mois, principal obstacle mis en avant par les industriels porteurs de projet. Le projet de loi de simplification propose d’aller plus loin en travaillant sur les étapes amont et aval de la procédure d’autorisation qui restent encore source de complexité.

Principales mesures du texte à retenir :

• Aucun projet industriel ne sera bloqué par le ZAN et tous bénéficieront du quota national prévu par la loi du 20 juillet 2023. Le 11 avril dernier, le ministère de la Transition écologique a publié la liste des projets d’envergure nationale et européenne (PENE) retenus dans le forfait foncier. Au total, ce sont 167 projets aboutis et 257 projets non aboutis qui sont retenus (18 projets aboutis et 23 projets non aboutis en Seine-et-Marne) soit près de 11 900 hectares sur les 12 500 hectares prévus pour les grands projets (forfait qui pourra être dépassé si nécessaire)
• Les grands projets industriels seront exemptés de la concertation en amont du projet (d’une durée de 6 mois à 1 an) menée par la Commission nationale du débat public (CNDP) afin là encore de réduire les délais d’implantation. La loi Industrie Verte a considérablement amélioré la consultation du public lors de l’autorisation environnementale du projet (enquête publique en début de procédure, durée allongée à 3 mois, outils modernisés) et l’intervention de la CNDP fait aujourd’hui doublon.
• La loi impose actuellement aux entreprises de compenser l’impact qu’elles auront sur la biodiversité par des actions de réhabilitation et/ou de création de milieux avant le lancement de leur projet industriel. Nombreux projets d’implantation se retrouvent fortement retardés car les mesures de compensation environnementale sont difficiles à mettre en place (notamment trouver le terrain pour cette compensation). Le plan de simplification prévoit la possibilité de réaliser cette démarche en parallèle du projet si l’industriel prouve qu’il est impossible d’effectuer la démarche en amont du projet.
• Le Gouvernement cherche aussi à lutter contre les recours de tiers parfois abusifs lors du dépôt de l’autorisation environnementale ou du permis de construire. Il faut aujourd’hui en moyenne 4 à 7 ans pour purger l’ensemble des contentieux d’un projet. Le plan de simplification propose donc de réduire le délai de recours à 2 mois (contre 4 actuellement) pour les projets d’intérêt national majeur et structurants de l’industrie et de la logistique de plus de 20 000 m². Les procédures seront aussi accélérées avec la suppression du double degré de juridiction (soit l’impossibilité d’avoir un nouveau droit de contestation devant une juridiction d’un degré plus élevé) et un délai de jugement raccourci à 10 mois.

L’examen du texte débutera au Sénat le 3 juin prochain pour une adoption visée avant l’été.

Pour aller plus loin sur ce sujet :

L’article sur les projets d’envergure nationale et européenne exclus du ZAN : Les projets d’envergure nationale et européenne (PENE) exclus du décompte ZAN dévoilés (seine-et-marne-invest.com)

Le communiqué de presse du plan d’action global de simplification : Plan d'action : Simplification ! - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

Le texte soumis à la délibération du Conseil des ministres : pjl_ecom2409377l_cm_24.04.2024_0.pdf (legifrance.gouv.fr)